La Cour des comptes recommande de supprimer au moins 44 taxes «à faible rendement»

Quel rapport entre les taxes affectées aux centres techniques industriels et aux comités professionnels de développement économique, ou encore la taxe dite « prémix », en dehors du fait que presque personne n’en a déjà entendu parler ? Elles font partie des taxes dites «à faible rendement», rapportant moins de 175 millions d’euros chacune aux caisses publiques. La Cour des comptes, saisie d’une demande d’initiative citoyenne, suggère d’en supprimer «au moins 44 qui présentent des fragilités ou génèrent des complexités de gestion.»

Au total, le rapport publié ce jeudi recense 243 taxes de ce type en 2024, « représentant des enjeux économiques modestes ». Alors que leur produit avoisine 5,98 milliards d’euros en 2024, les autres prélèvements obligatoires comme les cotisations sociales (303 milliards d’euros), la TVA (210 milliards) ou encore l’impôt sur le revenu (88 milliards) génèrent des montants bien plus massifs. La Cour précise même que le produit des « petites taxes » indiqué dans son rapport reste approximatif, 177 d’entre elles n’ayant pas de rendement connu ou estimé en 2024…

Celles-ci sont «assises principalement sur la production et sur la consommation, plutôt que les revenus» et concernent «davantage les entreprises que les particuliers, dans un rapport quasi du simple au double», souligne-t-elle. Surtout, de par leur nombre et leurs spécificités de gestion, elles mobilisent des milliers de collecteurs pour des opérations dont le coût est difficile à chiffrer.

«Pertinence discutable»

Malgré « leur foisonnement et leur pertinence discutable pour un grand nombre d’entre elles », ces taxes sont « longtemps demeurées un angle mort de l’analyse de la fiscalité en France», déplore l’institution de la rue Cambon. Et bien qu’un chantier de rationalisation ait été lancé par le gouvernement en 2018, aboutissant à la suppression de 74 d’entre elles de 2019 à 2024, on en dénombre 12 nouvelles ces deux dernières années.

C’est pourquoi la Cour des comptes estime « nécessaire d’engager la rationalisation de ce patchwork fiscal », en commençant par supprimer 44 de ces taxes dès le projet de loi de finances 2026. Outre celles évoquées en préambule, seraient concernées la taxe applicable aux maisons de jeux, la contribution annuelle sur les revenus locatifs ou encore la taxe sur la main-d’œuvre étrangère permanente, temporaire ou saisonnière. « Cette approche devrait conduire à simplifier des taxes excessivement complexes et à supprimer des dispositifs fragiles juridiquement ou dont les effets contreviennent aux objectifs qu’ils sont supposés poursuivre », plaide le rapport.

Puis en 2027, la Cour invite les pouvoirs publics à réexaminer 30 autres taxes dans quatre secteurs : pharmacie/médicament, contrôle sanitaire des aliments, formation professionnelle et financement des services publics et équipements locaux. D’obscurs dispositifs comme la taxe pour le développement de la formation professionnelle dans les métiers de réparation de l’automobile, du cycle et du motocycle, ou celle sur l’immatriculation sur les véhicules de transport, pourraient ainsi se voir supprimées, fusionnées ou adossées à un autre dispositif. Dans un troisième temps, la Cour des comptes propose que l’État systématise cette rationalisation en l’inscrivant dans la prochaine loi de programmation des finances publiques. Ce qui conduirait à réexaminer au moins 99 taxes supplémentaires, affirme le rapport.

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Ces trois scénarios cumulés auraient le mérite de « simplifier le paysage fiscal national et d’améliorer la lisibilité et l’efficacité de la norme fiscale », sans que cela n’implique de « perte de recettes significative », prend soin de préciser la Cour des comptes. Ce qui n’est pas de moindre importance, en ces temps tourmentés au plan budgétaire.