Le Conseil d’État épingle l’exit tax prévue par le gouvernement : quelles conséquences ?
Le Conseil d’État recale la nouvelle exit tax de l’équipe fédérale, qu’il juge juridiquement fragile. Selon lui, la Belgique conserve son pouvoir d’imposition sur les actionnaires résidents, même en cas de transfert de siège de la société à l’étranger. L’avis rendu ne devrait toutefois pas avoir d’impact sur l’exit tax relative à la taxe sur
