Le Conseil privé clarifie la définition de «business» selon l’«Income Tax Act»
Dans un jugement rendu le 8 avril, le Judicial Committee of the Privy Council (Conseil privé) a apporté une précision de principe quant à l’interprétation du terme «business» selon la clause 2 de l’Income Tax Act, et plus particulièrement sur la signification de l’expression «with a view to profit» (en vue de réaliser un bénéfice).
