Le Conseil d’Etat borne l’application de l’exit tax
Fiscalité Jeudi 6 mars 2025 – 09:16 | Par Jonathan Blondelet La juridiction a jugé contraire aux principes du droit européen la « petite rétroactivité » du projet de loi de finances rectificative de 2011. Le législateur l’avait fixé au moment d’une annonce ministérielle aux contours flous en fin de colloque, plutôt qu’à la présentation officielle
