flat tax ou amortissement ?

La mission parlementaire sur le futur statut fiscal du bailleur privé rend ses conclusions le 30 juin. L’une des mesures réside dans un amortissement du bien, déductible des revenus locatifs. Norbert Fanchon, président du promoteur Groupe Gambetta, préfère une flat tax, explique-t-il dans «Le Grand Rendez-Vous de l’Immobilier» (Capital/Radio Immo).

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Un vrai statut fiscal, pérenne, récompensant leur rôle d’agents économiques qui louent des logements à des étudiants, de jeunes actifs, des familles : voilà ce dont les investisseurs locatifs pourraient enfin bénéficier à partir de l’an prochain, si le futur statut du bailleur privé prend bien corps dans le projet de loi de finances pour 2026, comme le souhaite la ministre du Logement, Valérie Létard. A qui le sénateur Marc-Philippe Daubresse et le député Mickaël Cosson remettront, ce lundi 30 juin, leurs propositions de définition de ce fameux statut.

Parmi ces propositions, que les deux parlementaires veulent «chocs», la mise en place d’un amortissement comptable, d’au moins 5% de la valeur du bien, déductible chaque année des revenus locatifs. «C’est compliqué», juge Norbert Fanchon, président du promoteur Groupe Gambetta, invité de l’émission «Le Grand Rendez-Vous de l’Immobilier» (Capital/Radio Immo) le 19 juin. Ce qu’il faut, pour relancer un marché de l’investissement locatif mis à mal par l’encadrement des loyers, l’explosion de la taxe foncière, l’interdiction de mise en location des passoires thermiques et la récente disparition du dispositif Pinel, c’est «une mesure simple», aussi simple que l’était cet avantage fiscal, plaide-t-il.

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Pas d’investisseurs locatifs, pas de logements !

C’est pourquoi Norbert Fanchon préfèrerait que le futur statut du bailleur privé passe par une «flat tax», plutôt que par un amortissement. «Avec un taux d’imposition unique de 30%, cette flat tax serait à la fois simple, efficace car inférieure au niveau actuel de la fiscalité immobilière, souvent supérieur à 50%, et équitable car alignée sur la fiscalité du capital», argumente le patron de Groupe Gambetta. Tout en reconnaissant que «nous ne sommes pas nombreux à défendre cette idée», qui risque de ne pas remporter non plus les faveurs du ministère de l’Economie, à la recherche de 40 milliards d’euros d’économies dans le cadre du projet de loi de finances pour 2026.

Norbert Fanchon n’en démord pas : «La meilleure incitation, pour les investisseurs locatifs, c’est la flat tax». Des investisseurs locatifs qui ont à ce point disparu du marché «qu’un quart des programmes que les promoteurs ont en projet, ils n’arrivent pas à en lancer la construction, aujourd’hui», faute d’avoir suffisamment pré-commercialisé de logements pour convaincre les banques de les financer. Il y a encore six ans, «quand les investisseurs locatifs représentaient 35% des ventes, on lançait tous nos programmes !», rappelle le dirigeant. Pour qui «pas d’investisseurs locatifs, ça veut tout simplement dire pas de logements», que ceux-ci soient destinés à la location, sociale comme privée, ou à l’accession à la propriété.

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Votre rubrique «ça vous concerne»

Comme chaque mois, les experts – notaires, avocats, agents immobiliers – de votre rubrique «ça vous concerne» répondent à vos questions. Ce mois-ci, Stéphanie Gaillard, porte-parole des notaires du Grand Paris, décrypte les conséquences de l’absence de diagnostic de performance énergétique sur la vente d’une maison vétuste. Dan Adler, agent immobilier à Paris, répond à l’héritier d’un beau F5 haussmannien dans la capitale, qui se demande si le moment est opportun pour le vendre, après deux ans et demi de crise immobilière. Quant à Manuel Raison, avocat à Paris également, il se penche sur la question d’un copropriétaire inquiet de l’installation, par le syndic, de caméras de surveillance dans le hall d’entrée de l’immeuble et dans les couloirs communs.