(Agence Ecofin) – L’impôt minimal mondial de 15% sur les multinationales est entré en vigueur le 1er janvier 2024 dans plus de 30 pays développés, dont des paradis fiscaux comme le Luxembourg et la Suisse. Les Etats-Unis font partie des signataires de l’accord, mais ne l’ont pas ratifié sous la présidence de Joe Biden.
La décision du nouveau président des Etats-Unis, Donald Trump, de retirer son pays de l’accord mondial introduisant une taxation minimale de 15% sur les bénéfices des multinationales risque de réduire les recettes fiscales des pays africains et de favoriser la fuite des capitaux sur le continent, selon un rapport publié le vendredi 24 janvier 2025 par l’Institut d’études de sécurité (ISS Africa), un think tank africain basé en Afrique du Sud.
Intitulé « Trump attacks global minimum tax », le rapport rappelle que le retrait des Etats-Unis de l’accord conclu sous l’égide de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) a été acté par un décret signé par le nouveau locataire de la Maison Blanche, quelques heures après son investiture.
Au nom de la reconquête de la « souveraineté nationale » et de la « compétitivité économique », Donald Trump a décidé que cet accord n’avait « aucun effet aux Etats-Unis ». Il a également demandé au département du Trésor de préparer des « mesures de protection » à l’égard des pays qui imposent, ou prévoient d’imposer, une fiscalité « extraterritoriale ou qui affecte de manière disproportionnée les entreprises américaines ».
Le décret sur une politique commerciale « de l’Amérique d’abord » comprend aussi un passage où il est prévu une enquête sur tout pays étranger qui se risquerait à prélever des impôts « discriminatoires ou extraterritoriaux sur des citoyens ou des entreprises américaines ».
En 2021, 140 pays réunis autour de l’OCDE s’étaient entendus sur la taxation des bénéfices des entreprises à hauteur de 15% minimum, quel que soit le lieu où elles déclarent leurs profits.
L’impôt minimum mondial est basé sur les règles du modèle mondial de lutte contre l’érosion de la base d’imposition (GloBE). Il garantit que les grandes entreprises multinationales paient un niveau minimum d’impôt sur leurs revenus dans chaque juridiction où elles opèrent, réduisant ainsi l’incitation au transfert de bénéfices et plaçant un plancher sous la concurrence fiscale, mettant ainsi fin à la course vers le bas des taux d’imposition des sociétés.
Les règles GloBE introduites dans le droit national sont conçues pour fonctionner avec celles d’autres juridictions afin de créer un système coordonné et complet d’imposition minimale qui fixe un impôt complémentaire sur les bénéfices réalisés dans une juridiction chaque fois que le taux d’imposition effectif, déterminé sur une base juridictionnelle, est inférieur au taux minimal.
Ces règles exigent que les entreprises multinationales incluses dans le champ d’application, en l’occurrence celles qui génèrent plus de 750 millions d’euros de recettes annuelles, calculent leurs revenus et les impôts sur ces revenus sur une base juridictionnelle. Lorsque ce calcul aboutit à un taux d’imposition effectif inférieur à 15%, les règles exigent que le groupe d’entreprises multinationales paie un impôt complémentaire qui portera le montant total de l’impôt sur les bénéfices excédentaires du groupe d’entreprises multinationales (GloBE Income – Substance Based Income Exclusion) dans cette juridiction à faible taux d’imposition au niveau du taux de 15%.
L’Afrique perd plusieurs dizaines de milliards $ chaque année
Selon les estimations de l’OCDE, les revenus qui seront issus de cet impôt minimal pourraient se situer entre 155 à 192 milliards de dollars par an à l’échelle mondiale.
L’accord historique est entré en vigueur en janvier 2024 dans les 27 pays membres de l’Union européenne, au Royaume-Uni, en Norvège, en Australie, en Corée du Sud, au Japon, au Canada, ainsi que dans des pays considérés comme des paradis fiscaux par les multinationales comme l’Irlande, le Luxembourg, les Pays-Bas, la Suisse ou encore la Barbade.
Bien qu’ils aient soutenu la réforme fiscale sous la présidence de Joe Biden, les Etats-Unis n’ont pas adopté de loi transposant l’accord dans leur législation nationale.
Le rapport de l’ISS Africa souligne dans ce cadre que le retrait des Etats-Unis de l’accord entravera les efforts de l’OCDE visant à mettre un terme à une pratique répandue au niveau des multinationales qui se soustraient à leurs obligations fiscales en transférant leurs bénéfices des juridictions où elles gagnent de l’argent vers celles où les impôts sont moins élevés. Cette pratique connue sous l’appellation de l’optimisation fiscale a particulièrement affecté le continent africain durant plusieurs décennies. Une étude publiée en 2020 par la Conférence des Nations unies sur le commerce et le développement (CNUCED) a estimé de manière prudente que les flux financiers illicites causent des pertes de 88,6 milliards de dollars par an pour l’Afrique.
Il est difficile d’isoler la composante évasion fiscale dans ces flux financiers illicites. Un groupe d’experts de haut niveau de l’Union africaine (UA) a cependant estimé que 65% des flux financiers illicites sont liés à des activités commerciales, contre 30% pour les activités criminelles et 5% pour la corruption. La définition des activités commerciales retenue par ce groupe d’experts inclut toutefois des pratiques non fiscales telles que les inexactitudes frauduleuses de facturation.
Un rapport publié en 2020 par un réseau d’ONG, dont Tax Justice Network, Global Alliance for Tax Justice et Public Services International, a, quant à lui, estimé que l’évasion fiscale pratiquée par les multinationales fait perdre à l’Afrique 23,2 milliards de dollars chaque année.
Dans une déclaration accordée à ISS Africa, le directeur général de Tax Justice Network, Alex Cobham, a par ailleurs fait remarquer que le retrait des Etats-Unis de l’accord fiscal mondial pourrait renforcer le soutien mondial aux négociations sur une convention-cadre des Nations Unies sur la coopération fiscale internationale, qui débuteront en février prochain. La résolution visant à lancer ce processus a été introduite par le Nigeria au nom du groupe africain au sein de l’organisation multilatérale. Elle pourrait déboucher sur un accord fiscal mondial plus inclusif et plus ambitieux que celui de l’OCDE. Reste cependant à savoir si l’unilatéraliste Trump se conformera davantage à une convention onusienne qu’à un accord supervisé par l’OCDE.
Walid Kéfi
Edité par M.F. Vahid Codjia
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