S’inscrivant parmi les différentes mesures adoptées par le législateur lors de la dernière loi de finances en vue de contribuer au redressement des comptes publics, la CDHR vient s’ajouter à l’impôt sur le revenu et la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR), afin d’assurer une imposition minimale de 20 % des plus hauts revenus. Initialement prévue pour s’appliquer sur trois ans, de 2024 à 2026, elle concerne finalement – à ce jour – les seuls revenus perçus au cours de l’année 2025.
Les personnes concernées
Conçue comme un « filet fiscal », elle cible tout particulièrement les contribuables percevant majoritairement des revenus du capital (dividendes, plus-values, etc.) soumis à la « flat tax » au taux forfaitaire d’impôt sur le revenu de 12,8 % (voire 16,8 % en cas d’application de la CEHR).
La mesure vise exclusivement les contribuables domiciliés fiscalement en France, dont le revenu fiscal de référence « retraité » dépasse 250.000 euros pour une personne seule, ou 500.000 euros pour un couple marié ou pacsé soumis à imposition commune.
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Malgré la complexité du dispositif, le contribuable devra verser dès décembre prochain un acompte de CDHR sous peine de sanction.
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Le mécanisme
Afin de déterminer s’il est redevable de la CDHR, le contribuable doit comparer 20 % de son revenu fiscal de référence « retraité » de l’année 2025 avec le montant de l’impôt sur le revenu et de la CEHR, dont il sera redevable au titre de l’année 2025 (ce deuxième terme de comparaison fait aussi l’objet de plusieurs retraitements).
La contribution est alors égale à la différence (si elle est positive) entre :
- 20 % du revenu fiscal de référence « retraité » ; et
- la somme de l’impôt sur le revenu, de la CEHR et des prélèvements libératoires dus au titre des revenus 2025.
Le montant ainsi calculé est majoré de 1.500 euros par personne à charge et de 12.500 euros pour les contribuables soumis à une imposition commune. Soulignons que les prélèvements sociaux ne sont pas pris en compte, ce qui n’est bien évidemment pas favorable au contribuable.
Supposée traduire plus fidèlement le niveau de vie des contribuables, la CDHR s’appuie non pas sur leur revenu global imposable mais sur le concept de « revenu fiscal de référence ». Le revenu fiscal de référence correspond au revenu net imposable majoré des éventuels avantages fiscaux, dont a pu bénéficier le contribuable (revenus exonérés d’impôt sur le revenu, abattements divers, etc.)
Toutefois, afin de préserver l’effectivité de certains dispositifs fiscaux favorables, le législateur a fait le choix, spécifiquement pour les besoins de la CDHR, de minorer le revenu fiscal de référence retenu de certains abattements et exonérations, dont la liste est limitativement dressée par la loi.
Nous pouvons, notamment, citer :
- l’abattement fixe de 500.000 euros sur les plus-values réalisées par les dirigeants partant à la retraite ;
- les revenus exonérés en application du régime incitatif des « impatriés » destiné à attirer des talents en France.
Les revenus perçus en 2025 considérés comme exceptionnels, c’est-à-dire ceux qui ne sont pas susceptibles d’être recueillis annuellement et qui dépassent la moyenne des revenus nets imposables du contribuable au titre des trois dernières années, ne sont pris en compte que pour le quart de leur montant.
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2 milliards d’euros : c’est, selon le gouvernement, ce que la CDHR devait rapporter cette année. Mais son rendement atteindrait 1,4 à 1,5 milliard d’euros, selon les nouvelles estimations données par la ministre des Comptes publics, Amélie de Montchalin, en commission des Finances au printemps.
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Un acompte dès décembre 2025
Contraint d’abandonner l’application du dispositif sur les revenus de l’année 2024, faute d’être parvenu à faire voter la loi de finances dans les délais requis, le législateur a trouvé la parade pour percevoir l’imposition dès 2025 : imposer au contribuable le versement, entre le 1er et le 15 décembre 2025, d’un acompte égal à 95 % de la CDHR estimée.
Concrètement, les contribuables estimant entrer dans le champ de ce nouvel impôt devront calculer eux-mêmes le montant de leur CDHR au regard des revenus qu’ils auront effectivement perçus entre le 1er janvier et le 30 novembre 2025 et en faisant une estimation du montant des revenus qu’ils percevront au mois de décembre. Une pénalité sera susceptible de s’appliquer en cas de défaut, de retard de paiement ou de sous-estimation du montant de la CDHR finalement due.
Un dispositif temporaire
L’application de la CDHR est à ce jour prévue pour la seule année 2025. Mais le dispositif pourrait être reconduit à l’occasion de la prochaine loi de finances. On se souvient d’ailleurs que la CEHR, mise en place à titre exceptionnel à compter des revenus de l’année 2011, est toujours en vigueur…
La chasse à la « flat tax »
Exemple : Un couple sans enfants et soumis à une imposition commune dispose d’un revenu fiscal de référence de 600.000 euros, dont 400.000 euros de dividendes et 200.000 euros de salaires (nets de frais professionnels).
Leurs dividendes sont soumis à une imposition de 51.200 euros (« flat tax ») et leurs salaires sont soumis à une imposition de 44.647 euros (par application du barème progressif de l’impôt sur le revenu). Compte tenu du montant de leurs revenus, ils sont également soumis à la CEHR qui s’élève à 3.000 euros.
Taux d’imposition moyen avant application de la CDHR : 98.847 / 600.000 = 16,5 %
Le revenu fiscal de référence « retraité » excédant 500.000 euros, ce couple entre dans le champ d’application de la CDHR.
Calcul de la CDHR :
– Terme 1 : 20 % x 600.000 euros (revenu fiscal de référence) : 120.000 euros.
– Terme 2 : impôt progressif sur les salaires (44.647 euros) + flat tax sur les dividendes (51.200 euros) + CEHR (3.000 euros) + majoration de 12.500 euros pour imposition commune : 111.347 euros.
CDHR (différence positive entre les termes 1 et 2) : 8.653 euros.
